Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Arcueil 94110 auprès des particuliers et professionnels, notamment pour les interventions de dépannage, d'ouverture de porte, de remplacement de serrure, de mise en sécurité et de pose d'équipements de fermeture. Elles sont communiquées au client avant ou au moment de la commande, en complément des informations précontractuelles prévues par la réglementation applicable, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le cadre de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations à Arcueil et dans les communes voisines. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes, sous réserve des conditions particulières figurant sur le devis, l'ordre de réparation ou la facture.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure notamment : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, remplacement de cylindre, serrure monopoint ou multipoints, sécurisation provisoire après effraction, réglage de porte, pose de verrou, blindage, fourniture et remplacement de pièces, conseil sur la sécurisation du logement ou du local. L'intervention est réalisée sous réserve d'accessibilité, de faisabilité technique et, le cas échéant, de la justification par le client de son droit d'accès aux lieux.

3. Tarifs et information sur les prix

Avant toute intervention, le client peut obtenir une information sur les tarifs pratiqués par téléphone. Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les principaux postes de facturation sont les suivants : frais de déplacement, main-d'œuvre, fourniture de pièces ou équipements, et, si nécessaire, majoration horaire en soirée, nuit, dimanche ou jour férié. Les tarifs exacts dépendent de l'heure, du niveau d'urgence, de la nature de la serrure, du temps passé et des pièces effectivement posées. Toute pièce remplacée ou fournie est facturée selon son modèle, sa marque et son niveau de sécurité.

Un ordre de réparation ou un devis détaillant la prestation, le décompte des opérations, les quantités, le prix unitaire et le total TTC est remis au client conformément à la réglementation, sauf cas d'exception prévus par les textes pour les très faibles montants ou impossibilité matérielle immédiate, sans préjudice de l'obligation d'information préalable.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou sur demande du client, un devis écrit est remis avant exécution. Ce devis mentionne la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise si disponible, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, et la durée de validité de l'offre. Les travaux ne débutent qu'après acceptation expresse du devis par le client, sauf urgence absolue nécessitant des mesures conservatoires immédiates pour la sécurité des personnes ou des biens.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais communiqués au téléphone ou sur le site sont indicatifs. En situation d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon la circulation, la disponibilité du technicien et la charge d'activité. En cas d'impossibilité temporaire, le client est informé dès que possible. Lorsque des pièces spécifiques doivent être commandées, un délai supplémentaire peut s'appliquer.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de commande de matériel spécifique ou sur mesure, un acompte peut être demandé. La facture est remise au client après intervention.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, il reconnaît que l'intervention peut débuter immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, après demande expresse du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. En dehors de ce cas, si le client se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi, ainsi que de la garantie fabricant lorsqu'elle existe. Les prestations de pose sont couvertes par les garanties professionnelles applicables à la nature des travaux réalisés. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le mauvais entretien, l'utilisation anormale, les dégradations volontaires, les effractions, ni les interventions d'un tiers non mandaté après le passage de l'entreprise.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par e-mail à [À COMPLÉTER], en précisant le nom du client, la date de l'intervention, le lieu, la facture concernée et l'objet de la contestation. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise ou mentionnées dès leur désignation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la demande d'intervention, du devis, de la facturation ou des échanges téléphoniques sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, la planification des interventions et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices du Code de la consommation lorsque le client a la qualité de consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0755537475.